Aides AU PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D’ELECTRICITE

🎾 Mémo#47 -

Presentation détaillée des aides energie Janvier 2023

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Modele_attestation_aides_energie_entreprise

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Annuaire conseillers départementaux de sortie de crise

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Vous pouvez également vous rendre sur les liens suivants pour accéder aux simulateurs :

• Aides guichet gaz électricité : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

• Amortisseur électricité : https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0

Quatre mesures générales dont vous pouvez bénéficier

Le bouclier tarifaire gaz électricité : dispositif qui limite pour les TPE la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité : +4% en 2022, +15% en 2023.

Le tarif réglementé est proposé par le fournisseur historique (EDF). Il est fixé par la Commission de Régulation de l’énergie et s’oppose aux offres de marché (librement déterminés par le fournisseur). _______________________________________________________________________________

Aide guichet gaz électricité :

• Cible : entreprises de toute taille hors TPE éligibles au bouclier tarifaire ainsi que certaines associations, fortement exposées à la hausse des coûts (« énergo-intensives ») ;

• Prise en charge d’une partie des factures de gaz et d’électricité, dans la limite d’un plafond de 4 M€ ;

• « Aide guichet » parce qu’à demander sur impots.gouv.fr

Seuls critères à respecter :

1. Prix payé +50% vs 2021

2. Dépenses d’énergie sur la période de demande d’aide > 3 % CA 2021

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Amortisseur électricité en 2023 :

• Cible : PME et TPE non éligibles au bouclier tarifaire, collectivités territoriales et leurs groupements, certaines personnes morales de droit public

• Prise en charge d’une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau. Moyennant une attestation d’éligibilité envoyée par l’entreprise à son fournisseur, le montant pris en charge est déduit automatiquement de la facture à régler. Les TPE et PME qui ont bénéficié de l’amortisseur peuvent demander le bénéfice de l’aide guichet, dès lors qu’elles en respectent les critères après prise en compte de la baisse de facture permise par l’amortisseur.

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Prix garanti en 2023 :

• Cible : les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire

• Garantie de prix en moyenne annuelle de l’électricité à 280€/MWh

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Des réponses à vos questions :

1. Comment avoir un espace impots.gouv pour les associations ? Les associations qui ne disposent pas encore de compte sur impots.gouv permettant de réaliser une demande d’aide au guichet peuvent en créer un en suivant ce lien : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-creer-votre-espace-particulier-pour-declarer-en-ligne

2. Comment se calcule le CA pour une association ? Pour les associations, la notion de CA est remplacée par la notion de recettes, évaluée par votre comptable

3. Faut-il être fiscalisé ou le statut employeur suffit pour faire une demande d’aide au guichet sur le site impots.gouv ? Une association fiscalisée ou avec le statut employeur dès lors qu’elle dispose d’au moins salarié dispose d’un espace impots.gouv et peut dès lors faire une demande d’aide