Terrains couverts : Obligation de s'équiper
Un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est un dispositif médical qui peut permettre la réanimation d’une personne victime d’un arrêt cardiaque.
Au 1er janvier 2022, certains établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 ont obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Il s’agit de la dernière phase de la réforme d’équipement en défibrillateur des ERP lancée en 2018.
Sont concernés par l’obligation de DAE, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Les terrains de tennis couverts (indoor), les gymnases et les salles polyvalentes à dominante sportive, où se déroulent des épreuves de tennis ou toutes activités en liens avec la pratique du tennis, sont considérés comme des établissements sportifs couverts soumis à l’obligation de s’équiper en DAE.
Retrouvez la note juridique sur l’obligation pour les clubs de tennis de s’équiper en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE).
En résumé :
- Les clubs de tennis disposant de terrains couverts, ainsi que les gymnases et les salles polyvalentes à dominante sportive (ERP de type X) où se pratique le tennis et/ou une de ses disciplines associées, ont TOUS l’obligation d’avoir un DAE.
- Cette obligation incombe au(x) propriétaire(s) de l’ERP.
- Les bulles de tennis, c’est-à-dire les structures gonflables, sont des ERP type SG de catégorie à 1 à 4, d’ores et déjà soumis à l’obligation de s’équiper en DAE depuis le 1er janvier 2021.
- L’installation d’un défibrillateur cardiaque se fait à un endroit stratégique et s’accompagne d’une mise en place d’une signalisation précise.
- L’exploitant d’un défibrillateur obligatoire doit assurer l’entretien et la maintenance du DAE.
- L’installation d’un défibrillateur doit être signalée à la base de données nationale des défibrillateurs Geo’DAE.
- Le non-respect de cette obligation fait encourir des sanctions administratives et judiciaires.
