Crise sanitaire et Compensation pour les adhérents
Remboursement et réduction fiscale

​​Les questions du remboursement de la cotisation ou de la défiscalisation d’un don se posent en termes de compensation à l'heure où la pratique ne peut se tenir.
Point et rappel sur ces solutions.

Doit-on rembourser les cotisations aux adhérents ?

Les statuts d’une association peuvent prévoir pour certains motifs un remboursement partiel ou total des cotisations.
Si rien n'est prévu, le cotisant ne peut réclamer aucun remboursement. Pour autant, une association peut toujours faire un geste « commercial » au profit de ses cotisants et décider de les rembourser.
> D’une façon générale, le remboursement n’est pas à prévoir car une cotisation ne matérialise que l’adhésion de la personne à l’association. Elle permet simplement de contribuer au fonctionnement du club et au maintien de son équilibre économique.


Durant le confinement, il n’est pas possible que le club soit valablement mis en cause pour non-accès aux installations et courts : il y a suspension du fait d’un cas de force majeure.
 

Si l’activité constitue une prestation de services donnant lieu au paiement d’un prix autre que la cotisation, le remboursement ne doit être envisagé que si ladite activité ne peut être décalée dans le temps.
 

  • Il est conseillé aux clubs de tout mettre en œuvre pour reporter ses obligations vis-à-vis de ses membres et tenter de se repositionner. Proposer dans la mesure du possible évidemment un report ou rattrapage des services.


Aucune règle ne parait donc imposer le remboursement de la cotisation, sauf si les statuts le prévoient expressément.
Par ailleurs, la solidarité est le principe même d’une association et de l’esprit associatif.
Rien n’empêche cependant l’organe compétent de l’association d’en décider autrement.

 

Don, Réduction fiscale et Remboursement partiel, des solutions pour les clubs.


En tant qu’organisme à caractère sportif, d’intérêt général, impliquant que l’activité ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée, il est possible pour un club de délivrer des reçus fiscaux et faire bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66% pour les particuliers. (60% pour les entreprises)
Le don, comme aide et soutien financier au club, ouvre ce droit et permet la réduction fiscale.

 

  • Sur la période de crise sanitaire Covid-19, ce recours peut être proposé aux adhérents comme un geste pour préserver l’équilibre économique du club. Le don peut être alors envisagé comme un renoncement à remboursement partiel de la cotisation et être un compromis entre le club et ses adhérents.

      La réduction fiscale n’est permise que si le renoncement concerne la cotisation et non un service rendu (ex: enseignement)

 

 

Un membre-adhérent, soucieux de venir en aide à son club associatif dans cette période difficile, peut renoncer au remboursement d’une partie de sa cotisation proposé par son club dans le cadre du dispositif incitatif du mécénat.
Cet acte généreux sera récompensé par une réduction d’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, le club doit être éligible au dispositif fiscal du mécénat. Il est fortement recommandé de déposer une demande de rescrit fiscal à la Direction générale des finances publiques dont il dépend.

Seule la quote-part de la cotisation (hors licence fédérale) revenant au club associatif est prise en compte dans la déduction fiscale. (Réduction d’impôt sur le revenu de l’adhérent au taux de 66% du montant de la cotisation fixée par le club et correspondant au prorata temporis de l’absence d’activités de la saison en application des dispositions de l’article 200-1 du Code général des impôts).

 

NB : ce dispositif de délivrance d’un reçu fiscal ouvrant droit à réduction fiscale aux particuliers, n’est valable que si celui-ci résulte d’un geste commercial de l’association au profit de l’ensemble de ses cotisants.
L’association devra en amont proposer à l’ensemble des cotisants soit le remboursement partiel de leur cotisation, soit la possibilité de faire don de leur remboursement au profit de l’association. La volonté du cotisant doit être expresse et traçable.

Il est par ailleurs rappelé que les dons reçus doivent être enregistrés par l’association dans un compte de « produit ».

​​​​​​​

>>> Site internet du Ministère de l'économie - Don aux associations